Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.004 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.004 Aucun distributeur autorisé ne peut importer ou exporter une drogue d’usage restreint sans permis.
- Date de modification :
J.01.004 Aucun distributeur autorisé ne peut importer ou exporter une drogue d’usage restreint sans permis.