Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.06.002 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :
Note marginale :Étiquetage — nécessaire d’essai
G.06.002 L’article C.01.004 ne s’applique pas au nécessaire d’essai qui contient une drogue contrôlée et auquel un numéro d’enregistrement a été attribué.
- DORS/85-550, art. 13
- DORS/88-482, art. 8(F)
- DORS/99-125, art. 6
- DORS/2019-171, art. 20
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