Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article D.02.009 du 2006-03-22 au 2021-04-13 :


 Il est interdit de vendre un aliment auquel un des minéraux nutritifs suivants a été ajouté à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à une personne qui la consomme,

  • a) dans le cas du calcium, au moins 300 milligrammes;

  • b) dans le cas du phosphore, au moins 300 milligrammes;

  • c) dans le cas du fer, au moins quatre milligrammes; et

  • d) dans le cas de l’iode, au moins 0,10 milligramme.


Date de modification :