Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.08.009.02 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
C.08.009.02 Les articles C.08.009.03 à C.08.009.05 s’appliquent à l’égard d’une drogue pour urgence de santé publique si les conditions ci-après sont réunies :
a) aucun avis de conformité n’a été délivré à son égard en vertu des articles C.08.004 ou C.08.004.01;
b) Sa Majesté du chef du Canada a conclu un contrat en vue de son acquisition.
- DORS/2021-45, art. 17
- DORS/2024-238, art. 35
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