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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.04.424 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :


 Le plasma humain congelé doit être inspecté au moment de la vente et, s'il y a des signes de dégel, l'unité ne peut être vendue.

  • DORS/78-545, art. 1

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