Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.02.028 du 2006-03-22 au 2013-11-07 :
C.02.028 Le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur d’une drogue doivent surveiller, dans le cadre d’un programme permanent, la stabilité de la drogue dans l’emballage dans lequel elle est vendue.
- DORS/82-524, art. 3
- DORS/97-12, art. 58
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