Règlement sur les aliments et drogues

C.02.022 Le distributeur visé à l’article C.01A.003, le grossiste et l’importateur d’une drogue doivent conserver les dossiers sur la vente de chaque lot ou lot de fabrication de la drogue qui leur permettent de retirer du marché le lot ou le lot de fabrication, pendant au moins un an après la date limite d’utilisation du lot ou du lot de fabrication, sauf disposition contraire de la licence d’établissement de l’intéressé.