Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.02.003.3 du 2013-11-08 au 2024-12-17 :
C.02.003.3 Il est interdit d’utiliser dans la manufacture d’une drogue tout ingrédient actif qui n’a pas été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé conformément aux exigences du présent titre.
- DORS/2013-74, art. 7
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