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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.016 du 2018-04-23 au 2021-03-30 :

  •  (1) Le ministre peut suspendre une licence d’établissement à l’égard de toute indication visée au paragraphe C.01A.008(2) lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que :

    • a) soit le titulaire de la licence a contrevenu à toute disposition de la Loi ou du présent règlement;

    • b) soit le titulaire de la licence a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande de licence.

  • (2) Avant de suspendre une licence d’établissement, le ministre prend en compte les faits suivants :

    • a) les antécédents du titulaire pour ce qui est de la conformité aux dispositions de la Loi ou du présent règlement;

    • b) le risque que présenterait le maintien de la licence pour la santé des consommateurs.

  • (3) Le ministre ne peut suspendre la licence d’établissement que si, à la fois :

    • a) l’inspecteur a envoyé au titulaire un avis écrit précisant les motifs de la suspension, et, le cas échéant, les mesures correctives qui s’imposent ainsi que le délai accordé pour les prendre;

    • b) lorsque l’avis prévoit des mesures correctives, le titulaire ne les a pas prises dans le délai prévu;

    • c) le titulaire a eu la possibilité de se faire entendre à l’égard de la suspension.

  • DORS/97-12, art. 5
  • DORS/2018-84, art. 4

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