Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.014.11 du 2018-06-13 au 2022-09-11 :


 Le ministre veille à ce qu’un hyperlien menant au site Web visé au paragraphe C.01.014.9(1) figure sur le site Web du gouvernement du Canada.

  • DORS/2016-139, art. 5
  • DORS/2017-259, art. 11
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