Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.014 du 2024-06-17 au 2024-10-30 :
C.01.014 (1) Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue sous forme posologique à laquelle une identification numérique n’a pas été attribuée ou dont l’identification numérique a été annulée en application de l’article C.01.014.6.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit de santé animale, à la drogue destinée à l’étude au sens de l’article C.03.301, ou à l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 1(1) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
- DORS/81-248, art. 2
- DORS/97-12, art. 3
- DORS/2013-179, art. 1
- DORS/2017-259, art. 3
- DORS/2018-77, art. 3
- DORS/2024-132, art. 85
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