Règlement sur les aliments et drogues

B.27.003 Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé qui, selon le cas :

• a) est bombé;

• b) n’est pas bien fermé;

• c) comporte d’autres défauts susceptibles de compromettre l’herméticité du récipient.