Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.24.018 du 2012-08-04 au 2024-04-01 :
B.24.018 Il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un aliment qui contient une protéine de gluten ou une protéine de gluten modifiée, y compris toute fraction protéique de gluten, visée à la définition de gluten au paragraphe B.01.010.1(1), ou d’en faire la publicité, de manière qui puisse donner l’impression qu’il est sans gluten.
- DORS/95-444, art. 2
- DORS/2011-28, art. 6
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