Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.011 du 2024-12-18 au 2026-02-18 :
B.11.011 Est interdite la vente de pulpe de tomates ou de purée de tomates, sauf si les tomates ayant servi à leur production ont subi un traitement thermique.
- DORS/2012-43, art. 9
- DORS/2024-244, art. 68
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