Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.002 du 2024-12-18 au 2026-02-18 :
B.11.002 Est interdite la vente de légumes en conserve, sauf si, à la fois :
a) ils proviennent de légumes frais ayant subi un traitement thermique;
b) ils sont emballés en récipients hermétiquement scellés.
- DORS/79-660, art. 1
- DORS/84-300, art. 30
- DORS/95-435, art. 1
- DORS/97-561, art. 1
- DORS/2012-43, art. 4
- DORS/2024-244, art. 66
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