Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.001.1 du 2006-03-22 au 2024-12-17 :
B.11.001.1 Est interdite la vente de fruits ou de légumes frais destinés à être consommés crus, à l’exception de raisins frais, s’ils sont additionnés d’anhydride sulfureux ou de ses sels.
- DORS/87-374, art. 1
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