Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.101 du 2006-05-11 au 2024-10-30 :
B.02.101 Est interdite la vente de vin qui contient plus de 0,24 pour cent en poids par volume d’acidité volatile, calculée en acide acétique selon la méthode officielle FO-2, Détermination d’acidité volatile dans le vin, le cidre et le cidre champagne, 15 octobre 1981.
- DORS/82-768, art. 2
- DORS/2006-91, art. 2
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