Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.01.453 du 2006-03-22 au 2016-12-13 :
B.01.453 (1) Les articles B.01.454 à B.01.460 s’appliquent aux produits préemballés autres que ceux destinés exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans.
(2) Les articles B.01.461 à B.01.465 s’appliquent aux produits préemballés destinés exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans.
- DORS/2003-11, art. 20
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