Règlement sur les cosmétiques

31 Le fabricant d’un cosmétique qui a fourni au sous-ministre adjoint la déclaration exigée par l’article 30 doit, lorsque les renseignements ou documents cessent d’être exacts, fournir au sous-ministre adjoint, dans les 10 jours suivant la modification, une déclaration corrigée et, s’il y a lieu, accompagnée de documents corrigés.