Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la protection de la santé des poissons.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

agent local de protection de la santé du poisson

agent local de protection de la santé du poisson désigne une personne approuvée comme agent local de protection de la santé du poisson et chargée de l’administration et de l’application du présent règlement; (local fish health officer)

approuvé

approuvé signifie approuvé par le ministre; (approved)

certificat

certificat désigne un certificat visé à l’article 6; (certificate)

importer

importer signifie introduire dans toute province du Canada des produits en provenance de l’étranger ou d’une autre province du Canada; (import)

inspecteur sanitaire des poissons

inspecteur sanitaire des poissons désigne une personne approuvée pour inspecter le poisson et les sources de poissons aux fins du présent règlement; (fish health official)

licence d’importation

licence d’importation désigne une licence visée à l’article 4; (import permit)

ministre

ministre désigne le ministre des Pêches et des Océans; (Minister)

poisson d’élevage

poisson d’élevage désigne un poisson visé à l’annexe I, introduit par l’homme dans une piscifacture, et comprend les oeufs de ce poisson; (cultured fish)

poisson sauvage

poisson sauvage désigne un poisson visé à l’annexe I, autre que le poisson introduit par l’homme dans une piscifacture. (wild fish)

Interdiction

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer du poisson d’élevage ou des oeufs de poisson sauvage sans une licence d’importation.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au poisson d’élevage éviscéré.

Licences

4 Sous réserve de l’article 5, un agent local de protection de la santé du poisson d’une province peut délivrer une licence d’importation à quiconque en fait la demande, l’autorisant ainsi à importer du poisson d’élevage ou des oeufs de poisson sauvage dans cette province.

5 Une licence d’importation n’est délivrée que si la personne qui en fait la demande a obtenu un certificat et si, selon le cas :

• a) le certificat précise qu’aucune maladie ni aucun agent pathogène visés aux annexes II à IV n’ont été dépistés;

• b) l’agent local de protection de la santé du poisson est convaincu qu’aucune maladie ni aucun agent pathogène indiqués sur le certificat ne nuiront à la conservation et à la protection du poisson dans la province d’importation.

Certificats

6 Le certificat visé à l’article 5 est délivré par un inspecteur sanitaire des poissons et :

• a) précise que la source d’où provient le poisson a été inspectée de la manière approuvée;

• b) indique, le cas échéant, quelles maladies ou quels agents pathogènes visés aux annexes II à IV ont été dépistés au cours de l’inspection ou des inspections.