Règlement sur les engrais
Version de l'article 10 du 2006-09-21 au 2013-04-25 :
10 La teneur totale en principes nutritifs principaux d’un engrais mélangé contenant de l’azote, du phosphore ou du potassium doit être d’au moins 24 %, sauf si l’engrais mélangé est :
a) soit un engrais préparé d’après la formule du client;
b) soit un engrais spécial;
c) soit un engrais dont les composants :
(i) sont dans une proportion d’au moins 50 % d’origine animale ou végétale et fournissent 25 % de l’azote dans le mélange sous forme insoluble dans l’eau,
(ii) contiennent au moins 18 % de principes nutritifs principaux combinés;
d) soit un produit enregistré en vertu de la Loi.
- DORS/79-365, art. 8
- DORS/2003-6, art. 74
- DORS/2006-221, art. 12(F)
- Date de modification :