Règlement sur la protection des pêches côtières

7 En présentant la demande visée au paragraphe 6(1) relativement à un bateau de pêche étranger, les renseignements suivants doivent être fournis :

• a) le nom et la description du bateau de pêche, de son matériel et de son équipage;

• b) l’État du pavillon et le port d’attache du bateau de pêche;

• c) le nom du propriétaire et du capitaine du bateau de pêche et, s’il y a lieu, de l’affréteur;

• d) le matricule latéral du bateau de pêche, ses fréquences radio et son indicatif d’appel;

• e) un exposé du but recherché et une mention de la période pour laquelle la licence est requise;

• f) le nom et l’adresse d’un résident du Canada qui y possède un bureau ou un établissement permanent et qui est autorisé par l’État du pavillon à représenter ce dernier pour assurer la liaison avec les autorités compétentes du gouvernement du Canada;

• f.1) dans le cas d’une demande de licence visée à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 5(1.1), tout renseignement ou document portant sur les questions visées aux alinéas 5(1.12)a) à e);

• f.2) tout autre renseignement prévu à l’annexe A de l’Accord sur les mesures de l’État du port;

• g) tout renseignement que le ministre juge nécessaire pour compléter ou éclaircir les renseignements reçus.