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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 42 du 2021-06-17 au 2024-03-06 :


 Le ministre peut autoriser un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons à prendre des mesures d’exécution à l’égard d’un bateau de pêche canadien s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bateau a enfreint une mesure établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique pour conserver ou gérer des stocks de poissons grands migrateurs figurant au tableau du présent article.

TABLEAU

Stocks de poissons grands migrateurs

ArticleEspèce
1Albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
2Thonine à ventre rayé (Euthynnus pelamis)
3Thon rouge (Thunnus thynnus)
4Thon blanc (Thunnus alalunga)
5Thon obèse (Thunnus obesus)
6Bonite à dos rayé (Sarda sarda)
7Voilier de l’Atlantique (Istiophorus albicans)
8Makaire bleu (Makaira nigricans)
9Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
10Makaire bécune (Tetrapturus pfluegeri)
  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2017-58, art. 50(F)
  • DORS/2019-218, art. 14
  • DORS/2021-141, art. 5

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