Règlement sur la protection des pêches côtières

42 Le ministre peut autoriser un État assujetti à l’accord à prendre des mesures d’exécution à l’égard d’un bateau de pêche canadien s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bateau a enfreint une mesure établie :

• a) soit par l’OPAN pour conserver ou gérer des stocks de poissons chevauchants;

• b) soit par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique pour conserver ou gérer des stocks de poissons grands migrateurs figurant au tableau du présent article.

  Article	Espèce
  1	Albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
  2	Thonine à ventre rayé (Euthynnus pelamis)
  3	Thon rouge (Thunnus thynnus)
  4	Germon (Thunnus alalunga)
  5	Thon obèse (Thunnus obesus)
  6	Bonite à dos rayé (Sarda sarda)
  7	Voilier de l’Atlantique (Istiophorus albicans)
  8	Makaire bleu (Makaira nigricans)
  9	Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
  10	Makaire bécune (Tetrapturus pfluegeri)