Règlement sur la protection des pêches côtières

37.1 Lorsqu’un bateau d’inspection envoie le signal SQ 3 au bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord qui a commencé à haler ses filets ou qui est sur le point de le faire, le bateau de pêche veille à ce que les filets ne soient pas halés pour une période d’au moins trente minutes après l’envoi du signal.