Règlement sur la protection des pêches côtières

31 (1) Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pêcher la crevette dans la division 3NO.

(2) Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pêcher la crevette dans la division 3L au sens de l’article 6 des mesures de l’OPAN, sauf s’il le fait à la fois :

• a) dans la zone où le paragraphe 2 de l’article 12 des mesures de l’OPAN l’y autorise;

• b) durant une période où la pêche n’est pas interdite par le paragraphe 1 de l’article 12 des mesures de l’OPAN.