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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 30 du 2006-03-22 au 2014-06-05 :


 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pénétrer dans la zone de réglementation de l’OPAN à moins que, au moment de son entrée, le journal de pêche n’indique avec précision la quantité de poissons de chaque espèce à bord.

  • DORS/99-313, art. 4

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