Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 3 du 2019-06-17 au 2024-04-01 :
3 Pour l’application des paragraphes 7.6(4), 9(3), 16.01(2) et 16.2(3) de la Loi, le délai est de trois jours ouvrables.
- DORS/99-313, art. 2
- DORS/2019-218, art. 1
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