Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 27 du 2021-06-17 au 2024-04-16 :
27 (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, la zone de la Convention de la CPPN est un espace maritime délimité.
(2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, la zone de la Convention de la CPPN est un espace maritime délimité.
- DORS/2021-141, art. 3
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