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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2014-06-05 :


 Les bateaux de pêche d’un État assujetti à l’accord doivent se conformer aux dispositions des mesures de l’OPAN mentionnées au tableau du présent article, sauf celles auxquelles, en application de l’article XII de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest, l’État n’est pas tenu de se conformer.

TABLEAU

ArticleDisposition des mesures de l’OPAN
1Paragraphes 2 à 6 de l’article 9
2Article 11
3Paragraphe 5 de l’article 9
4Paragraphe 1 de l’article 10
5Paragraphe 7 de l’article 10
6Paragraphe 5 de l’article 9
  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2004-110, art. 3

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