Règlement sur la protection des pêches côtières
Version de l'article 22 du 2019-06-17 au 2024-06-19 :
22 Les États et les organisations d’États étrangers assujettis à l’Accord sur les stocks de poissons sont ceux figurant à l’annexe IV.
- DORS/99-313, art. 4
- DORS/2019-218, art. 10
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