Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 65 du 2006-03-22 au 2024-09-09 :
65 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 62 à 64 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.
- DORS/94-276, art. 1
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