Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 14.5 du 2007-03-01 au 2016-03-28 :
14.5 (1) Le contributeur qui n’exerce pas le droit de faire un choix relatif aux cotisations complémentaires dans le délai imparti en est déchu.
(2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être membre de la force régulière avant l’expiration du délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.
- DORS/2007-33, art. 8
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