Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

12.3 La division 6b)(ii)(K) de la Loi ne s’applique à l’égard du choix visant le service dans la force de réserve mentionné aux divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement que dans la mesure où, le contributeur ayant cessé de cotiser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes avant l’expiration du délai visé à ces divisions, il est réputé ne pas avoir été avisé de son droit de faire un tel choix. Il pourra alors le faire une fois redevenu contributeur au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2010, si ce délai expire avant cette date.