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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 71 du 2013-12-12 au 2018-12-31 :

  •  (1) La demande de rétablissement de la pension d’invalidité prévue à l’article 70.1 de la Loi est présentée par écrit à tout bureau du ministère du Développement des ressources humaines ou du ministère de l’Emploi et du Développement social.

  • (2) Elle est présentée dans les douze mois suivant le mois au cours duquel l’intéressé est redevenu incapable de travailler.

  • DORS/2005-38, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 237
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