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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2018-12-31 :


 Le montant que doit remettre l’employeur, à titre de cotisation de l’employeur, à l’égard d’un paiement de rémunération qu’il a effectué à un employé qu’il occupe dans un emploi ouvrant droit à pension, est un montant égal à la cotisation de l’employé dont la retenue est exigée en vertu de la présente partie à l’égard dudit paiement de rémunération.

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