Règlement sur le Régime de pensions du Canada

54.3 Pour l’application de la partie II de la Loi, entièrement ou dans une large mesure signifie, relativement à la cessation d’un emploi rémunéré ou d’un travail autonome par le requérant visé aux alinéas 67(2)c) ou d) de la Loi ou le cotisant visé à l’article 68.1 de la Loi, que la cessation est complète ou telle que le requérant ou le cotisant a cessé d’occuper un emploi rémunéré ou d’effectuer un travail autonome à l’égard duquel les traitement et salaire cotisables provenant de l’emploi rémunéré ou les gains cotisables provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte donneraient un montant annuel supérieur à 25 pour cent de la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année où la pension de retraite commencerait à être payable aux termes des alinéas 67(2)c) ou d) de la Loi et :

• a) si l’année en question est antérieure à 1998, pour les deux années antérieures;

• b) si l’année en question est 1998, pour les trois années antérieures;

• c) si l’année en question est postérieure à 1998, pour les quatre années antérieures.