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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2010-02-22 :

  •  (1) La demande du cotisant exigeant, en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi, que le ministre l'informe des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains est présentée au ministre par écrit. Elle peut également être présentée au ministre par Internet au moyen de la formule électronique prévue à cette fin et accessible sur Internet.

  • (2) La demande présentée par écrit comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal — et numéro d'assurance sociale du cotisant;

    • b) la date de la dernière demande présentée par le cotisant en conformité avec le présent article, le cas échéant.

  • (3) La demande présentée par Internet comporte le nom, le numéro d'assurance sociale et le code postal du cotisant.

  • DORS/90-829, art. 12
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2004-249, art. 1
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