Règlement sur le Régime de pensions du Canada

33 Pour plus de précision, lorsque l’emploi, vu que l’employé s’est conformé aux alinéas 29c) à f), est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension visé à l’un ou l’autre des articles 29 à 32, l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations d’employeur à l’égard de l’emploi.