Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2013-11-21 :


 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international à l’égard d’un véhicule automobile qui est immatriculé pour fonctionner dans une ou plusieurs provinces du Canada et dans un ou plusieurs états des États-Unis, si

  • a) la personne ainsi employée est un résident du Canada; et

  • b) le véhicule automobile est exploité pour les fins d’une entreprise qui est considérée, aux fins de l’imposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme une entreprise du Canada.

Date de modification :