Règlement sur le paiement méthodique des dettes
Version de l'article 5 du 2015-04-01 au 2024-06-19 :
5 (1) L’affidavit produit auprès du greffier par un débiteur en application du paragraphe 219(2) de la Loi constitue une demande d’ordonnance de fusion.
(2) Le débiteur doit produire son affidavit en double exemplaire.
- DORS/2005-168, art. 4
- DORS/2015-85, art. 1(F)
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