Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
Version de l'article 3 du 2010-06-10 au 2024-06-11 :
3 Les zones des eaux arctiques — autres que les rivières, les fleuves, les lacs ou autres plans d’eau douce — décrites à l’annexe 1 et qui figurent à l’annexe 2 sont désignées comme les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
- DORS/2010-131, art. 1
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