Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 160.1 du 2019-04-15 au 2024-06-11 :
160.1 Toute personne visée par un permis ou une licence délivrés sous le régime de la Loi doit se conformer aux conditions qui y sont contenues.
- DORS/93-159, art. 18
- DORS/2019-99, art. 15
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