Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 155 du 2019-04-15 au 2020-02-19 :


 Un vétérinaire-inspecteur peut ordonner à un transporteur maritime de garder libres à bord du navire les enclos qu’il désigne pour loger des animaux blessés, malades ou autrement inaptes au transport au cours du voyage.

  • DORS/2019-99, art. 18(F)

Date de modification :