Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 101 du 2010-12-10 au 2024-10-30 :
101 Nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, enlever ou effacer une bague ou autre marque placée sur un animal selon les articles 98, 99 ou 201.
- DORS/2010-296, art. 2
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