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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 100 du 2006-03-22 au 2010-12-09 :


 Sous réserve de l’article 99, nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, placer ou apposer sur un animal une bague ou autre marque visée par les articles 98 ou 99.


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