Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2020-11-29 :
7 Le ministre peut annuler ou suspendre un permis si cela s’impose pour la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans une réserve d’espèces sauvages.
- DORS/78-466, art. 1(F)
- DORS/82-871, art. 2
- DORS/94-594, art. 8
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