Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut peut prendre sur des terres territoriales, au cours d’une année civile, sans permis ni versement d’un droit, un volume ne dépassant pas :

• a) 10 mètres cubes de terreau;

• b) 40 mètres cubes de sable, de gravier ou de pierre.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si, à la fois :

• a) la Couronne n’a pas cédé par licence ou bail un intérêt quelconque dans les droits de surface relatifs aux terres en cause et n’en a pas disposé de quelque autre manière;

• b) la matière est destinée à son usage personnel mais non à des fins d’échange ou de vente.