Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

35 Un plan provisoire ou définitif présenté selon le présent règlement

• a) est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le requérant d’un permis se propose d’utiliser ou que le détenteur de permis a utilisées;

• b) indique l’échelle du plan; et

• c) indique les emplacements

  • (i) selon les articles 5 à 9 du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, ou

  • (ii) en donnant leurs coordonnées géographiques et en précisant le système de référence utilisé.