Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :


 Un détenteur de permis ne peut, sauf autorisation explicite du permis ou autorisation explicite écrite d’un inspecteur,

  • a) conduire une exploitation des terres à moins de 30 mètres d’une borne-signal connue, ou d’un gisement archéologique ou cimetière connu ou supposé;

  • b) de faire, à moins de 100 mètres d’un cours d’eau, sur des terres territoriales, des travaux d’excavation au-dessous du niveau normal de ses hautes eaux;

  • c) de déverser des déblais dans le lit d’un cours d’eau; ou

  • d) de déposer du combustible ou des fournitures dans une cache au-dessous du niveau normal des hautes eaux d’un cours d’eau lorsque la cache est à moins de 100 mètres de ce cours d’eau.

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